Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-32
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507056
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-32 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'article L. 245-31 n'est pas applicable au bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.
2. Pour un tel bien, l'entité éligible informe l'administration de l'intervention de l'évènement mentionnée à l'article L. 245-17.
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