Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L251-11

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  5. Section 2 : Exonération des produits énergétiques
  6. Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole
IdentifiantLEGIARTI000054507158
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L251-11 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 213-50, lorsqu'un bien mentionné à l'article L. 251-9 est soumis au régime d'exonération des produits énergétiques, relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3 :

2. 1° Toute opération portant sur le bien qui ne conduit pas à l'exigibilité de l'accise, à l'exception du transport du bien autrement que par pipe-line ;

3. 2° Toute opération utilisée pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage du bien.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.