Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L251-16

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Exonération de plein droit outre-mer
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  5. Section 2 : Exonération des produits énergétiques
  6. Sous-section 2 : Exonération de plein droit outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000054507229
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L251-16 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les produits mentionnés à l'article L. 251-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

2. Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.