1. L'énergie de réseau s'entend de :
2. 1° L'électricité ;
3. 2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 251-18 ;
4. 3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L251-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Bien concernés
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Section 3 : Énergies de réseau
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Bien concernés
IdentifiantLEGIARTI000054506809
Texte parentLEGITEXT000054505771
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