Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L251-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
IdentifiantLEGIARTI000054507449
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L251-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les produits soumis à accise s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 311-1.

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