1. La livraison d'une énergie de réseau ne relevant pas de l'article L. 251-19 constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de l'établissement stable destinataire au sens de l'article L. 211-31.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L251-20
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Lieu des opérations
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Section 3 : Énergies de réseau
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Lieu des opérations
IdentifiantLEGIARTI000054506812
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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