1. Les dispositions de la présente section sont applicables à la livraison de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-2 située en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L251-26
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000054507134
Texte parentLEGITEXT000054505771
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