Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L251-28

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000054507136

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L251-28 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. La livraison de produits du tabac par un assujetti ne relevant pas de l'article L. 251-27 relève d'une exonération dérogatoire.

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