Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L251-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise

IdentifiantLEGIARTI000054507130

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L251-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.

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