Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L251-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
IdentifiantLEGIARTI000054507132
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L251-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :
2. 1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre ;
3. 2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21.
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