Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L252-11

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000054507392
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L252-11 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 211-142, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.