Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L252-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 3 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507210
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L252-17 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'obligation de facturation prévue à l'article L. 216-30 s'applique à toute livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le bien est un bien d'occasion ou un objet d'art, de collection ou d'antiquité ;
3. 2° La livraison est effectuée dans le cadre d'enchères publiques, pour lesquelles le bien est remis au mieux disant des enchérisseurs.
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