1. Par dérogation à l'article L. 252-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L252-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507305
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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