Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L252-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507306
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L252-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'objet d'art s'entend du bien qui remplit les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, tenant aux conditions matérielles d'intervention de l'artiste et à une limite maximale du nombre d'exemplaires et qui relève de l'une des catégories suivantes :

2. 1° L'objet d'art qualifié comme tel par le chapitre 97 de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3 ;

3. 2° La tapisserie ou le textile mural ;

4. 3° L'exemplaire de céramique ;

5. 4° L'émail sur cuivre ;

6. 5° La photographie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.