1. Par dérogation à l'article L. 221-2, n'est pas déductible la taxe grevant un bien taxé sur la marge qui est supportée par le destinataire de la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti-revendeur.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L252-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Règles d'assujettissement spécifiques aux biens taxés sur la marge
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Règles d'assujettissement spécifiques aux biens taxés sur la marge
IdentifiantLEGIARTI000054507390
Texte parentLEGITEXT000054505771
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