1. Par dérogation aux articles L. 213-7 et L. 213-8, la prestation de voyage taxée sur la marge ne relève d'aucun traitement dérogatoire.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L253-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054507285
Texte parentLEGITEXT000054505771
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