Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L253-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000054507211

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L253-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'opérateur de voyage s'entend de l'assujetti qui propose, parmi un éventail de choix de voyages pour lesquels il peut fournir des informations ou des conseils, l'un des services suivants lié à l'un de ces voyages et bénéficiant directement au destinataire de ces services :

2. 1° L'hébergement :

3. 2° Le transport de personnes ;

4. 3° Une combinaison d'un transport de personnes et d'un hébergement.

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