Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L253-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Champ d'application
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507213
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L253-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du présent livre, relèvent d'une seule et même opération les services qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ils sont fournis conjointement par un opérateur de voyage, en son nom propre mais en utilisant des opérations d'autres assujettis ;
3. 2° Ils relèvent des 1° à 3° de l'article L. 253-2 ou, le cas échéant, sont fournis dans le cadre du même voyage que ces derniers.
4. Les autres services, y compris lorsqu'ils sont fournis conjointement dans le cadre du même voyage, ne relèvent pas de cette opération.
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