1. Par dérogation à l'article L. 221-2, n'est pas déductible la taxe supportée par l'opérateur de voyage à laquelle est soumise l'opération qui lui est fournie par un autre assujetti mentionnée au 1° de l'article L. 253-4.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L253-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507215
Texte parentLEGITEXT000054505771
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