Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L253-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054507216
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L253-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 213-56, la base d'imposition de la prestation de voyage taxée sur la marge est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10, minorée des contreparties versées ou à verser par l'opérateur de voyage pour les services mentionnés à l'article L. 253-4.
2. Toutefois, si le premier alinéa conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
3. Les autres dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du présent livre sont applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.