1. L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;
3. 2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L254-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507288
Texte parentLEGITEXT000054505771
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