Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L254-6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Or d'investissement
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre IV : OR
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 1 : Or d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000054507395
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L254-6 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99 pour laquelle l'opération sous-jacente est exonérée en application de l'article L. 254-4 relève d'une exonération dérogatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.