Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L254-7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Or d'investissement
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre IV : OR
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 1 : Or d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000054507396
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L254-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter l'exonération prévue à l'article L. 254-4 ou l'exonération dérogatoire prévue à l'article L. 254-6 pour l'opération suivante :
2. 1° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement que ce fournisseur a produit ou transformé ;
3. 2° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement relevant du 1° de l'article L. 254-2 lorsque ce fournisseur effectue habituellement des livraisons d'or industriel ;
4. 3° L'intermédiation transparente dont le sous-jacent est une opération relevant du 1° ou du 2° pour laquelle l'exonération est écartée.
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