1. Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3, lorsque le destinataire assure les missions généralement dévolues à une banque centrale, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L254-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre IV : OR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
IdentifiantLEGIARTI000054507397
Texte parentLEGITEXT000054505771
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