Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L254-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre IV : OR
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
IdentifiantLEGIARTI000054507398
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L254-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsque l'or relevant de l'article L. 254-8 se présente sous la forme d'or d'investissement les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.

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