Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L255-15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre V : AGRICULTURE
  5. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
IdentifiantLEGIARTI000054506880
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le secteur de la franchise agricole s'entend de l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un agriculteur franchisé et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elles constituent le prolongement direct et immédiat de son activité agricole réalisée sur le territoire de taxation ;

3. 2° Elles ne relèvent pas de l'article L. 255-16.

4. Les opérations qui relèvent de ce secteur sont exclues du secteur autonome agricole prévu à l'article L. 255-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.