Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-16
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
IdentifiantLEGIARTI000054506881
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-16 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Ne relèvent pas de l'activité de l'agriculteur relevant du secteur de la franchise agricole :
2. 1° La livraison de biens sur un marché, à place fixe, en recourant à du personnel dédié ;
3. 2° La livraison de biens dans un établissement ou une installation spécialement agencée pour la vente au détail ;
4. 3° La livraisons de biens conditionnés, présentés sous une marque en recourant à des moyens publicitaires du type de ceux couramment utilisés pour ce type de ventes ;
5. 4° La livraison de biens transformés, préparés ou conservés en recourant à des méthodes et matériels de la nature de ceux utilisés dans l'industrie ou le commerce.
6. Le présent article n'est pas applicable à l'opération qui entre dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
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