1. Par dérogation à l'article L. 211-41, la livraison de biens relevant du secteur de la franchise agricole et à laquelle est imputé un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre V : AGRICULTURE
- Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
IdentifiantLEGIARTI000054506882
Texte parentLEGITEXT000054505771
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