Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-18
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
IdentifiantLEGIARTI000054506883
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-18 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'opération relevant du secteur de la franchise agricole n'ouvre pas droit à déduction de la taxe d'amont.
2. Elle donne lieu à une compensation forfaitaire de la taxe ayant grevé ses intrants déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 255-19 ou, pour les animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, par l'article L. 255-20.
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