Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-19
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
IdentifiantLEGIARTI000054506884
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-19 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
2. 1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
3. 2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.
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