1. Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 255-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 255-19 ou à l'article L. 255-20.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-21
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre V : AGRICULTURE
- Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
- Sous-section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000054507399
Texte parentLEGITEXT000054505771
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