Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L255-22

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Paragraphe 1 : Franchise agricole

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Franchise agricole

IdentifiantLEGIARTI000054506959

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L255-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'opération relevant du secteur de la franchise agricole relève d'une exonération dérogatoire.

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