Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L255-24

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Paragraphe 1 : Franchise agricole

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Franchise agricole

IdentifiantLEGIARTI000054506961

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L255-24 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'acquisition de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui deviennent soumises à la franchise.

2. La perte de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui ne sont plus soumises à la franchise.

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