Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-27
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507480
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-27 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de l'acquisition ou de la perte de la qualification d'entreprise franchisée pour le bien ou service suivant :
2. 1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 255-24 ;
3. 2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le droit à déduction a préalablement été constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 226-3 ou de l'article L. 226-7, et qui est modifiée en application de l'article L. 255-24.
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