Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L255-5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
Chapitre V : AGRICULTURE
Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées
IdentifiantLEGIARTI000054507371
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L255-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le secteur autonome agricole d'un assujetti s'entend du sous-ensemble des livraisons de biens et prestations de services, autre que les opérations assimilées, qu'il effectue et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
2. 1° Les opérations relevant de l'activité agricole ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;
3. 2° Les opérations relevant de l'activité de marchands de bestiaux ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;
4. 3° Les locations de terrains ou bâtiments à usage agricole mentionnées à l'article L. 231-30 ;
5. 4° Les mises à disposition de matériel agricole et les services d'insémination artificielle fournis à leur sociétaire par une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces opérations relèvent de son objet et de la circonscription territoriale résultant de son statut.
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