Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L256-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  4. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
  5. Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507455
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L256-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.