1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L256-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507463
Texte parentLEGITEXT000054505771
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