1. Le bien ou service qui est à la fois l'intrant de droits d'auteur relevant de la retenue et d'autres opérations est réputé n'être que l'intrant des opérations relevant de celle de ces deux catégories pour laquelle il est majoritairement utilisé.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L256-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
- Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054507466
Texte parentLEGITEXT000054505771
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