Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs de plateforme agréée, agence pour l'informatique financière de l'Etat, direction générale des finances publiques. Objet : l'arrêté prévoit une série de modifications des articles 41 septies A et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et des dispositions des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au CGI dans leur rédaction issue du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au CGI dans leur rédaction issue du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des impôts et les annexes II et IV à ce code ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 123 ;
Vu la notification n° 2026/0128/FR adressée en date du 11 mars 2026 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054543030
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées ; Art. 41 septies A ; Art. 41 septies B ; Art. 41 septies C ; Art. 41 septies F ; Art. 41 septies G ; Art. 41 septies L ; Art. 41 septies M ; Art. 41 septies P ; Art. 41 septies D ; Art. 41 septies H ; Art. 41 septies I ; Art. 41 septies K
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 41 septies E
A créé :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 41 septies A bis ; Art. 41 septies A ter
Article 2 LEGIARTI000054543032
1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
David AMIEL Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n o 178 du 1er août 2026 (NOR :
CPPE2610309Z).
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