Arrêté du 27 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054543032

Texte parentLEGITEXT000054543020

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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