Décret du 27 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteDécret du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054543156

Texte parentLEGITEXT000054543151

Référencearticle 1 du décret du 27 juillet 2026 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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