Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054543182

Texte parentLEGITEXT000054543164

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

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