Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la dotation annuelle 2026 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Article 1 LEGIARTI000054543753

1. Pour l'année 2026, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 417,00 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

Article 2 LEGIARTI000054543755

1. La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :

2. 1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;

3. 2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

Article 3 LEGIARTI000054543757

1. La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2.

2. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :

3. 1° Les frais de fonctionnement ;

4. 2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;

5. 3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

Article 4 LEGIARTI000054543759

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000054543760

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES

4. Exercice 2026

Annexe 2 LEGIARTI000054543761

1. ANNEXE 2

2. FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE

3. Exercice 2026