1. Pour l'année 2026, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 417,00 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.
Arrêté du 24 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
TexteArrêté du 24 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054543753
Texte parentLEGITEXT000054543741
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