Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-685 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054547973
Texte parentLEGITEXT000054547959
Référencearticle 2 du décret n°2026-685 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 septembre 2025 susvisé, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.