1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-696 du 29 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-696 du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054558737
Texte parentLEGITEXT000054558726
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