1. Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054558890
Texte parentLEGITEXT000054558883
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