1. Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054558896
Texte parentLEGITEXT000054558883
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