1. Les membres des bureaux de centralisation du vote électronique détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Clés de déchiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054559262
Texte parentLEGITEXT000054559217
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