1. En application de l'article R. 211-553 du code, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier le moyen d'authentification personnel, est communiquée par voie postale au domicile de chaque électeur à compter du 31 octobre et avant le 17 novembre 2026.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000054559276
Texte parentLEGITEXT000054559217
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